Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") s'appliquent a toute souscription d'un abonnement a la plateforme BTP-AI, editee par BTP-AI SAS, immatriculee au RCS de [Ville] sous le numero [Numero RCS], dont le siege social est situe au [Adresse].

Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 - Services proposes

BTP-AI propose une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans et professionnels de gerer leurs demandes clients, devis, rendez-vous et interventions.

Les fonctionnalites et limites de chaque offre sont detaillees sur la page tarifaire de la Plateforme.

Article 3 - Tarifs et modalites de paiement

Les tarifs sont indiques en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT conformement a la reglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise. L'abonnement est facture mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. Le paiement est du a la date de souscription et renouvele automatiquement a chaque echeance.

BTP-AI SAS se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur.

Article 4 - Duree et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la duree correspondant a l'offre choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvele automatiquement pour une duree identique, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues ci-apres.

Article 5 - Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une declaration claire de sa volonte de se retracter par email a : contact@btp-ai.fr, ou par courrier recommande avec accuse de reception a l'adresse du siege social.

En cas d'exercice du droit de retractation, BTP-AI SAS remboursera le Client de la totalite des sommes versees dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande de retractation.

Toutefois, si le Client a expressement demande a ce que l'execution du service commence avant la fin du delai de retractation, le montant correspondant au service fourni jusqu'a la communication de sa decision de retractation sera du au prorata.

Article 6 - Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte sur la Plateforme. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue.

BTP-AI SAS se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux presentes CGV ou aux CGU, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Article 7 - Disponibilite du service

BTP-AI SAS s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous reserve des periodes de maintenance planifiee.

BTP-AI SAS ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service resultant de cas de force majeure, de defaillance des reseaux de telecommunications ou de l'hebergeur.

Article 8 - Responsabilite

La responsabilite de BTP-AI SAS ne pourra etre engagee qu'en cas de faute prouvee et sera limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

BTP-AI SAS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees ou atteinte a l'image.

Article 9 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est effectue conformement a notre Politique de Confidentialite et dans le respect du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 10 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de la Plateforme (logiciel, design, marques, contenus) demeure la propriete exclusive de BTP-AI SAS. L'abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de l'abonnement.

Article 11 - Mediation des litiges

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation. Le mediateur competent est : [Nom et coordonnees du mediateur].

Le Client peut egalement utiliser la plateforme de resolution des litiges en ligne mise en place par la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents du siege social de BTP-AI SAS seront seuls competents.

Pour les Clients ayant la qualite de consommateur, les regles de competence territoriale prevues par le Code de la consommation s'appliquent.