Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme BTP-AI, éditée par Alan Patfoort, micro-entreprise dont le siège social est situé au 13 rue du Docteur Vautrin, 62930 Wimereux, France. SIRET : 103 747 200 00014.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

BTP-AI propose une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux artisans et professionnels de gérer leurs demandes clients, devis, rendez-vous et interventions.

Les fonctionnalités et limites de chaque offre sont détaillées sur la page tarifaire de la Plateforme.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie. Le paiement est dû à la date de souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance.

BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à l'offre choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après.

Article 5 - Qualification du Client (Service B2B)

BTP-AI est un service exclusivement destiné à des professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : artisans (auto-entrepreneurs, EI, micro-entreprises), sociétés (SASU, SARL, EURL) ou toute autre personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. La finalisation de l'inscription artisan requiert la saisie d'un numéro SIRET. L'attribution d'une ligne téléphonique, ainsi que l'émission de devis et de factures depuis la Plateforme, requièrent un numéro SIRET valide correspondant à un établissement immatriculé en France et en activité ; un identifiant professionnel étranger n'y ouvre pas droit.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec les consommateurs (notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants et la médiation de la consommation prévue aux articles L.611-1 et suivants) ne s'appliquent pas aux présentes CGV.

Article 6 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 7 - Disponibilité du service

BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance planifiée.

BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunications ou de l'hébergeur.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise) ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciel, design, marques, contenus) demeure la propriété exclusive de BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise). L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Article 11 - Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client est invité à contacter BTP-AI à l'adresse contact@btp-ai.fr en exposant précisément l'objet du litige.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, les parties pourront saisir, d'un commun accord, un médiateur professionnel (notamment via les services de médiation des Chambres de commerce et d'industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente).

Article 12 - Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français.

Attribution de compétence (clause B2B) : à défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 11, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de BTP-AI (Alan Patfoort, micro-entreprise), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.